Quelques informations sur le cadre legislatif lié au domaine de la videosurveilance ou de la videoprotection

Ces informations sont communiquées à titre indicatif et n'engagent en aucune façon la responsabilité de Multiaxe sur l'interprétation des textes reportés

 

 

I - Vous installez un système de vidéosurveillance dans votre boutique, magasin.

Dispositions à prendre: (nous pouvons vous aider dans vos démarches administratives …)

- Dossier préfectoral d’autorisation (lorsqu’il est réalisé par un professionnel l’installation peut être préalable à l’autorisation si le matériel est conforme aux normes).
- Information des salariés.
- Information client sur affichage normalisé.
- Déclaration à la CNIL.

Exemple: Si l’écran de visualisation est placé à la vue de tous, à coté de la caisse et sans qu’il n’y ait aucun enregistrement. Par exemple pour que le commerçant puisse servir ses clients tout en contrôlant son magasin il n’y a pas d’autorisation à demander, mais une simple information au public: Circulaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 alinéa 2.2

II - Quelques textes sur la vidéo surveillance en entreprise et lieu public.

La démarche décrite en haut de ce document s’applique alors.

Vous envisagez d'installer des caméras dans votre entreprise, votre administration ou, d'une manière générale, d'installer des équipements de vidéo surveillance. Vous devez être en conformité avec différents textes de lois et il vous appartient de vous assurer que vous respectez l'intégralité des règles s'imposant à votre activité.

Si votre système de vidéo surveillance doit filmer le personnel de votre entreprise : 
- Le code du travail (Articles L.432-2-1 et L.121-8
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). 
Cet organisme est susceptible de réglementer l'utilisation et l'exploitation des systèmes de vidéo surveillance dans les lieux publics et privés. 
=> Procédure de déclaration décrite plus haut.

Vous êtes une Entreprise ou un Professionnel : 
Les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préfectorale. Les enregistrements de vidéosurveillance sont considérés comme des informations nominatives (soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), s'ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs. 
Loi (dite "Pasqua" ) n° 95-73 du 21 janvier 1995
=> Procédure de déclaration décrite plus haut.

Vous êtes une Entreprise ou un Professionnel activité spécifques: 
Si vous exercez l'une des activités suivantes, vous avez l'obligation de recourir à un service interne de surveillance ou à une entreprise de gardiennage : 
a) magasin de commerce de détail de plus de 6000 m2 de plancher ou surface de vente supérieure à 3000m2 
b) surface commerciale d'au moins vingt unités dont la surface totale de vente est supérieure à 1600m2 
c) les bijouteries disposant d'un stock commercial supérieur à 107 k€ HT 
d) garages et parcs de stationnements ouverts au public de plus de 200 places 
e) banques et établissements de crédit 
Cette réglementation est dictée par les décrets : Décret 97/46 et Décret 97/47.

III - Liens vers les textes législatifs importants de vidéo surveillance

° Arrêté du 6 mars 2009 portant sur les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance. 

° Arrêté du 3 Août 2007 portant sur la définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance. 

° Arrêté du 26 septembre 2006 portant sur la définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance du 26 septembre 2006. 

° Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : article 10 Décret N° 96-926 du 17 janvier 1996 relatif à la vidéosurveillance pris en application de l'article de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995. 

° Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

° Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations avec l'administration et le public Code pénal: article 226-1.

° Déclaration d'autorisation CNIL d'installation de vidéo surveillance.(Contactez nous)

° Effectuer demande d'autorisation préfectorale en ligne (Accés au site de téléprocédure)
 
Modèles de pièces à fournir pour votre déclaration
modèle de plan
Modèle d'implantation des caméras (format PDF - 18,54 ko)

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